J.O. 274 du 25 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0512329V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords régionaux (Languedoc-Roussillon) du 22 septembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.

Objet :

Salaires minimaux ;

Indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers.

Signataires :

Pour l'accord sur les salaires minimaux :

CAPEB de Languedoc-Roussillon ;

Fédération régionale du bâtiment de Languedoc-Roussillon ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;

Pour l'accord sur les indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers du bâtiment :

CAPEB Languedoc-Roussillon ;

Fédération régionale du bâtiment de Languedoc-Roussillon ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.